Conditions générales de vente

Préambule

Toute commande effectuée sur le site de Publipresse Médias (La Presse Bisontine et La Presse Pontissalienne) suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. La prise de commande implique de la part du client l'adhésion totale et sans réserve aux conditions générales de vente de Publipresse Médias (La Presse Bisontine et La Presse Pontissalienne) , lesquelles seront seules applicables au contrat conclu. Le client reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document s'il désire commander en ligne les produits proposés par Publipresse Médias (La Presse Bisontine et La Presse Pontissalienne).

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des cocontractants dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Publipresse Médias (La Presse Bisontine et La Presse Pontissalienne) . Publipresse Médias (La Presse Bisontine et La Presse Pontissalienne) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Accès au site

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au site de Publipresse Médias ou des sites de La Presse Bisontine et La Presse Pontissalienne. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du site.

Article 3 - Produits

a) Les produits proposés

Le service en ligne de Publipresse Médias (La Presse Bisontine et La Presse Pontissalienne) permet au client de commander les produits suivants. Abonnement aux différents journaux édités par Publipresse Médias (l'abonnement est souscrit pour une durée d'un ou de deux ans) : La Presse Bisontine La Presse Pontissalienne

b) Information sur les produits

En application de l'article L. 111-1 du code de la consommation, Publipresse Médias présente sur les sites Internet les produits destinés à la vente en ligne afin de permettre au client de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles des produits.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros. Publipresse Médias se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes des produits sont payables en euros.

Article 5 - Mode de paiement

Le prix de la commande est exigible lors de celle-ci. Le règlement de la commande s'effectue soit par chèque, soit par carte bancaire selon le système sécurisé mis en œuvre par le Crédit Agricole.

Article 6 - Modalités de livraison

Les produits commandés seront livrés à l'adresse mentionnée par le client sur le bon de commande dès la parution du numéro suivant la réception du règlement de la commande par notre service abonnement. Le client peut obtenir, à sa demande, une facture en utilisant l'option prévue sur le bon de commande.

Article 7 - Droit de rétractation

En application de l'article L. 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de la commande pour la retourner à Publipresse Médias pour échange ou pour remboursement. Aucune pénalité ne sera réclamée. En revanche, les frais de retour resteront à la charge du client.

Article 8 - Informatique et liberté

Les informations communiquées par le client sont nécessaires au traitement de la commande. En application de l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Publipresse Médias s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des informations communiquées. En application de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d'un droit d'accès aux informations communiquées et de rectification de celles-ci.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les textes, illustrations et images reproduits sur le site de Publipresse Médias sont protégés par le droit d'auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées l'utilisation pour un usage strictement privé (c'est-à-dire réduite au cercle familial), ainsi que la reproduction pour un usage strictement personnel. A défaut d'autorisation préalable adressée par écrit par Publipresse Médias, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Le titre, la forme du site, ainsi que son contenu sont la propriété exclusive de Publipresse Médias. Ces différents éléments sont protégés par le droit des marques.

Article 10 - Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.